Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

Cette politique dit ce que DIGIMO SAS (« Digimo », « nous ») fait des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elle est écrite pour trois lecteurs : la personne qui visite le site, l’utilisateur de l’application au sein d’une agence immobilière, et la personne — vendeur, acquéreur, syndic, notaire — dont un dossier contient les documents.

1. Deux rôles, selon les données

Digimo est un service pour les professionnels de l’immobilier : une agence y ouvre un dossier par bien en vente, y dépose les documents de la vente, les laisse lire par Digimo, et en tire des contrôles et des rapports. Nous ne jouons pas le même rôle pour toutes les données.

Digimo est responsable de traitement pour les données qui concernent sa propre relation avec vous : les visiteurs du site, les demandes de démonstration, les comptes utilisateurs, la facturation, l’assistance et la mesure d’usage de l’application.

Digimo est sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour tout ce qu’un dossier contient : les documents déposés, les informations qui y sont lues, les parties à la vente, leurs coordonnées. Le responsable de ces traitements est l’agence qui a ouvert le dossier. Elle décide de ce qu’elle dépose, de qui y accède et de combien de temps elle le garde ; Digimo traite ces données sur ses instructions, telles qu’écrites dans les conditions générales, et jamais pour son propre compte. Si vous êtes vendeur, acquéreur ou un autre intervenant d’une vente et souhaitez exercer vos droits sur ces données, votre interlocuteur est l’agence ; nous l’aidons à vous répondre.

2. Les données traitées

Sur le site

Le site ne collecte rien : il n’a ni formulaire, ni compte, ni outil de mesure d’audience, et ne dépose aucun cookie (voir la page cookies). La demande de démonstration se fait sur l’agenda en ligne de notre prestataire SmartAgenda, qui applique sa propre politique ; l’adresse e-mail de contact ouvre votre messagerie.

Dans l’application, pour les comptes et l’agence

• Compte utilisateur : adresse e-mail, nom, numéro de téléphone s’il est renseigné, photo de profil si vous en ajoutez une (accessible à toute personne qui en connaît l’adresse), mot de passe (haché, jamais lisible par nous), dates de connexion.
• Équipe : l’agence à laquelle vous appartenez, votre rôle (propriétaire, administrateur, agent, lecteur), qui vous a invité et quand.
• Identité de l’agence : nom, adresse, e-mail, numéro de carte professionnelle et logo, tels que l’agence les saisit pour qu’ils figurent sur ses rapports.
• Facturation : l’offre choisie, les crédits de dossier accordés et consommés, et l’historique de ces mouvements.
• Usage de l’application : les pages ouvertes et les actions faites, rattachées à votre e-mail, votre équipe et votre rôle ; jamais le contenu d’un dossier (voir le point 8).
• Assistance et journaux techniques : les erreurs rencontrées par l’application, les appels aux services de Digimo, et les échanges avec l’assistant de l’application, conservés dans votre compte pour que vous puissiez les retrouver.

Dans un dossier, pour le compte de l’agence

• Les documents de la vente, déposés par l’agence ou, par un lien de dépôt, par le vendeur, le syndic ou un autre intervenant : titre de propriété, diagnostics, procès-verbaux d’assemblée générale, règlement de copropriété, pièces d’identité des parties, et tout autre document que l’agence juge utile.
• Les informations lues dans ces documents : surfaces, dates, montants, et aussi l’identité des parties (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, situation matrimoniale, adresse) lorsqu’un acte ou une pièce d’identité les porte.
• Les intervenants de la vente et leurs coordonnées : vendeur, acquéreur, syndic, notaire, diagnostiqueur, avec le nom, l’e-mail, le téléphone et l’adresse que l’agence saisit ou que Digimo lit.
• Les corrections faites à la main sur une information lue : qui l’a changée, quand, et la valeur précédente.
• Les rapports rédigés à partir du dossier.
• Les traces de lecture : ce qui permet d’expliquer d’où vient chaque information, conservé avec le dossier.

Pour un dépôt par lien (un syndic qui envoie des documents sans compte), Digimo ne garde ni nom ni e-mail du déposant : seuls les fichiers et l’heure du dépôt sont enregistrés. L’adresse IP sert à limiter le nombre de dépôts et n’est pas conservée.

3. Pourquoi, et sur quelle base

Digimo n’envoie pas d’e-mails commerciaux et ne cède ni ne loue aucune donnée.

4. Qui traite les données, et où

Digimo fait appel à des prestataires (sous-traitants ultérieurs pour les données des dossiers). Chacun n’accède qu’à ce que sa tâche demande, sous contrat, et toutes les données sont hébergées et traitées dans l’Union européenne. Plusieurs de ces prestataires sont des sociétés américaines qui opèrent des régions européennes ; un accès de support depuis l’extérieur de l’Union, s’il devait avoir lieu, est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis pour ceux qui y sont certifiés.

La conversion des rapports en PDF est faite par Digimo lui-même, dans la même région que l’application.

Les données publiques consultées

Pour enrichir un dossier, Digimo interroge des données publiques (adresses, cadastre, urbanisme, copropriétés, risques, énergie, valeurs foncières) avec l’adresse du bien et rien d’autre. Aucune donnée personnelle n’est envoyée à ces services.

5. Transferts hors de l’Union européenne

Par construction, Digimo ne transfère aucune donnée hors de l’Union européenne. Deux exceptions, qui dépendent de vous :

• Les connecteurs Claude et ChatGPT. Si un utilisateur choisit d’interroger ses dossiers depuis Claude (Anthropic) ou ChatGPT (OpenAI), ce que l’assistant lit dans les dossiers est transmis à Anthropic ou à OpenAI, selon leurs propres conditions, éventuellement hors de l’Union européenne. Ce choix se fait par utilisateur, en lecture seule, avec ses propres droits ; l’application le dit au moment de l’activer. Il appartient à l’agence de décider si ses membres peuvent le faire.
• L’accès de support d’un prestataire établi hors de l’Union, encadré comme indiqué au point 4.

6. Avec qui les données sont partagées

• Les membres de votre agence, selon leur rôle : un lecteur consulte, un agent modifie, un administrateur gère aussi les membres. Les dossiers d’une agence ne sont jamais visibles d’une autre : la séparation est faite dans la base de données elle-même.
• Les intervenants d’une vente, par les liens de dépôt : un lien montre ce qu’on demande à son destinataire, rien d’autre, et expire au bout de 30 jours.
• MyNotary, si l’agence relie son équipe à son organisation MyNotary et déclenche un envoi : Digimo écrit alors dans le dossier MyNotary l’identité et les coordonnées des parties, et les documents que l’envoi prévoit. Rien ne part sans cette action ; Digimo n’envoie jamais de message à quiconque via MyNotary.
• Les prestataires du point 4.
• Les autorités, si la loi nous y oblige.

7. Combien de temps

8. Mesure d’usage : ce que nous ne faisons pas

Pour savoir ce qui est utilisé et ce qui échoue, l’application envoie à PostHog, en Europe, les écrans ouverts et les actions faites, rattachés à votre e-mail, votre équipe et votre rôle. Nous avons réglé cet outil pour qu’il ne voie jamais un dossier : pas de capture automatique du texte cliqué, pas d’enregistrement de session, pas de contenu de page ; les messages d’erreur sont expurgés avant envoi ; rien n’est mesuré sur la page de dépôt utilisée par les intervenants extérieurs ; et aucun cookie ni stockage local n’est déposé pour cette mesure. Le détail est sur la page cookies.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus par les articles 15 à 22 du RGPD, et du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

• Pour votre compte et votre agence : écrivez à julien.morand@digimo.fr, ou par courrier à DIGIMO SAS, Immeuble Le Saint Seb 2, 17 rue Marie Curie, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. Vous pouvez aussi, dans l’application, modifier votre profil, votre e-mail et votre mot de passe, et exporter les données de votre agence. Nous répondons dans le mois.
• Pour un dossier qui vous concerne (vous êtes vendeur, acquéreur, syndic, ou cité dans un document) : adressez-vous à l’agence qui tient le dossier, responsable de ces données ; si vous nous écrivez, nous lui transmettons et l’aidons à répondre.

Vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

10. Comment les données sont protégées

• Les dossiers de chaque agence sont cloisonnés dans la base de données elle-même, à chaque requête, et non seulement dans l’interface.
• Les documents ne quittent pas l’Union européenne : l’application n’accepte que la région européenne de ses prestataires.
• Les connexions sont chiffrées ; les sessions sont courtes (8 heures au plus) et renouvelées ; les changements d’e-mail et de mot de passe sont confirmés.
• Les liens de dépôt sont limités à 30 jours et en nombre de dépôts, et ne peuvent pas être devinés.
• Toute correction d’une information lue garde son auteur, sa date et la valeur précédente.
• La conversion des rapports en PDF se fait dans un environnement isolé.
• Les administrateurs de Digimo ont des comptes nominatifs ; chaque modification qu’ils apportent au catalogue de contrôles est journalisée avec son auteur.

11. Ce que fait l’intelligence artificielle, et ce qu’elle ne décide pas

Digimo lit les documents avec des modèles d’analyse pour en extraire des informations, les vérifier, signaler des points d’attention et rédiger des rapports. Chaque information renvoie à la page d’où elle vient, pour être vérifiée. Ces traitements n’entraînent aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne : ils préparent le travail de l’agent immobilier et du notaire, qui décident. Les documents de vos clients ne servent pas à entraîner des modèles, ni les nôtres, ni ceux de nos prestataires.

12. Modifications

Cette politique évolue avec le service. La date en haut de page dit quand elle a changé ; une modification substantielle est annoncée par e-mail au propriétaire de chaque agence.