Conditions générales

Version du 31 octobre 2026.

Ces conditions générales régissent l’accès à l’application Digimo (app.digimo.fr) et son utilisation par les professionnels de l’immobilier. Elles sont conclues entre DIGIMO, société par actions simplifiée, Immeuble Le Saint Seb 2, 17 rue Marie Curie, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, France, RCS Nantes 833 742 331 (« Digimo ») et la personne morale ou le professionnel qui ouvre une équipe (le « Client »). Digimo s’adresse exclusivement à des professionnels ; il n’est pas destiné aux consommateurs. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française fait foi.

1. Définitions

• Service : l’application Digimo, son interface de programmation, ses connecteurs et ce site.
• Équipe : l’espace d’une agence dans le Service, qui regroupe ses membres et ses dossiers. L’Équipe est l’unité contractuelle et de facturation.
• Membre : un utilisateur rattaché à une Équipe, avec un rôle : propriétaire, administrateur, agent ou lecteur.
• Dossier : un bien mis en vente, du premier document jusqu’à l’acte, avec ses documents, les informations qui y sont lues, ses points d’attention et ses rapports.
• Crédit : le droit d’ouvrir un Dossier.
• Intervenant : une personne extérieure à l’Équipe à qui un Membre demande un document par un lien de dépôt : vendeur, syndic, notaire, diagnostiqueur.

2. Objet du Service

Digimo rassemble les documents d’une vente immobilière, les lit, en extrait des informations rattachées à la page d’où elles viennent, signale des points d’attention, et rédige des rapports à partir du dossier. Le Service aide le Client à préparer un dossier de vente ; il ne se substitue ni au Client, ni au notaire, ni à aucun autre professionnel réglementé (article 10).

3. Compte et Équipe

Le Client crée une Équipe et en est le propriétaire. Il invite ses Membres et leur attribue un rôle ; il reste responsable de l’usage que ses Membres font du Service et de la confidentialité de leurs identifiants. Chaque Membre dispose d’un compte personnel, qu’il ne partage pas. Le Client informe Digimo sans délai de tout accès non autorisé.

Un Membre lecteur consulte ; un agent modifie les dossiers ; un administrateur gère en plus les Membres ; le propriétaire peut tout, y compris supprimer l’Équipe. Les dossiers d’une Équipe ne sont jamais visibles d’une autre.

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

Toute l’Équipe travaille sur chaque Dossier : le nombre de Membres n’est pas facturé, et une lecture, un contrôle ou un rapport ne donne lieu à aucun supplément à l’intérieur d’un Dossier. Le premier Dossier d’un nouveau Client est offert (un Dossier de bienvenue par propriétaire d’Équipe).

Digimo peut modifier ses prix. Un changement s’applique aux commandes passées après son annonce, et, pour un abonnement en cours, à partir de la période mensuelle qui suit un préavis d’un mois.

5. Commande, paiement et facturation

Le paiement en ligne n’est pas encore disponible : l’activation d’une offre se fait avec Digimo, qui crédite l’Équipe et émet une facture. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). Digimo peut suspendre l’ouverture de nouveaux Dossiers tant qu’une facture échue reste impayée, sans jamais retirer l’accès aux Dossiers existants.

6. Crédits de dossier

• Un Crédit est consommé à l’ouverture du Dossier, quand il devient actif. Il débloque le Dossier entier : collecte, lecture, informations, contrôles, rapports.
• La consommation est définitive : supprimer ou archiver un Dossier ne restitue pas son Crédit.
• Les Crédits acquis à l’unité n’expirent pas. Les Crédits inclus dans l’abonnement Professionnel sont attribués chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement.
• Les Crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles à une autre Équipe.

7. Durée et résiliation

L’offre À l’unité n’engage à rien : le Client paie les Dossiers qu’il ouvre. L’abonnement Professionnel est mensuel, reconduit tacitement, et résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours, sans frais.

À la fin d’un abonnement, aucun nouveau Crédit n’est attribué ; les Dossiers existants restent accessibles, avec leur historique, et un nouveau Dossier demande un Crédit. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’application et demander la suppression de son Équipe, exécutée dans les 30 jours. Sans demande, les données d’une Équipe dont le contrat a pris fin sont conservées au plus 12 mois, puis supprimées.

Digimo peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou de cessation du Service avec un préavis de trois mois ; dans les deux cas le Client dispose d’un délai pour exporter ses données.

8. Obligations du Client

Le Client est responsable de traitement des données qu’il place dans ses Dossiers, au sens du RGPD. Il garantit qu’il est en droit de déposer chaque document, y compris les pièces d’identité des parties, et d’en faire lire le contenu par le Service dans le cadre de sa mission ; qu’il a informé les personnes concernées comme la loi l’y oblige ; et qu’il ne dépose que ce qui est utile à la vente. Il décide seul d’envoyer des informations vers MyNotary, de relier un connecteur Claude ou ChatGPT, et de communiquer un rapport à un tiers.

Le Client n’utilise pas le Service pour un usage illicite, ne tente pas d’en contourner les protections, ne le revend pas, et ne sollicite pas les modèles d’analyse hors des fonctions prévues.

9. Données personnelles — Digimo sous-traitant

Pour les données des Dossiers, Digimo agit comme sous-traitant du Client, conformément à l’article 28 du RGPD. À ce titre, Digimo :

• ne traite ces données que pour fournir le Service et sur les instructions du Client, qui résultent de l’usage qu’il fait de l’application, sauf obligation légale, et l’informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• en garantit la confidentialité, et impose la même obligation aux personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs qui y sont listés, tous dans l’Union européenne, et informe le Client avant d’en changer ou d’en ajouter, le Client pouvant alors résilier ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact, dans la mesure du possible ;
• l’informe sans retard injustifié d’une violation de données ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat, selon l’article 7 ;
• tient à la disposition du Client ce qui lui permet de vérifier le respect de ces obligations, et contribue aux audits, y compris les inspections, menés par le Client ou un auditeur qu’il mandate, à des conditions convenues entre eux.

L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées sont ceux décrits aux points 1 et 2 de la politique de confidentialité ; la durée est celle du contrat, prolongée de la conservation prévue à l’article 7.

Pour les données des comptes, de l’Équipe et de la facturation, Digimo est responsable de traitement ; la politique de confidentialité s’applique.

10. Intelligence artificielle : portée et limites

Les informations lues, les points d’attention et les rapports sont produits par des modèles d’analyse. Ils peuvent être incomplets ou erronés ; c’est pourquoi chaque information renvoie à la page d’où elle vient, et peut être corrigée. Le Client vérifie ce qu’il utilise, et reste seul responsable des conseils qu’il donne et des documents qu’il transmet.

Le Service ne fournit ni conseil juridique, ni expertise, ni diagnostic ; il ne remplace ni le notaire, ni le diagnostiqueur, ni le géomètre. Les textes réglementaires qu’il cite le sont à titre d’information. Un point d’attention est un signal à instruire, pas une qualification juridique.

11. Disponibilité et évolutions

Digimo s’efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des maintenances, annoncées quand elles sont planifiées, et des incidents peuvent l’interrompre. Le Service évolue ; une fonction peut être ajoutée, modifiée ou retirée, sans que le Client perde l’accès à ses Dossiers.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses modèles de rapports et son catalogue de contrôles appartiennent à Digimo ; le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Les documents déposés et les informations qu’ils contiennent restent la propriété du Client ou de leurs titulaires. Les rapports rédigés pour le Client lui appartiennent ; il peut les reproduire et les communiquer sous son nom. Digimo n’utilise pas les Dossiers pour entraîner des modèles.

13. Responsabilité

Digimo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Digimo ne répond pas des dommages indirects : perte d’une vente, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, ni des conséquences d’une information erronée utilisée sans vérification, ni d’un usage du Service contraire à l’article 8. Rien ici ne limite la responsabilité de Digimo en cas de faute lourde ou dolosive, ni celle que la loi interdit de limiter.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance par le contrat. Les Dossiers du Client sont confidentiels ; Digimo n’y accède que pour fournir le Service, l’assistance que le Client demande, ou la sécurité ; les modifications qu’il apporte à son catalogue de contrôles sont journalisées avec leur auteur.

15. Modifications des conditions

Digimo peut modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur ce site avec sa date, et annoncée par e-mail au propriétaire de chaque Équipe au moins un mois avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; le Client qui refuse peut résilier avant.

16. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est soumis, après tentative de règlement amiable, au tribunal de commerce de Nantes, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.